En vigueur depuis le 13 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords
La commission paritaire se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande de l'organisme concerné.
Elle se réunit à l'UCANSS, qui en assure le secrétariat administratif.
Dans toute la mesure du possible, ses réunions se tiennent à l'occasion des réunions paritaires nationales de négociation.
En tout état de cause, la commission doit se prononcer sur l'accord qui lui est soumis dans les 4 mois qui suivent sa transmission. A défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
La conduite des débats de la commission est assurée par le directeur de l'UCANSS ou son représentant.
La décision de la commission est adoptée à la majorité simple des voix de ses membres.
Elle fait l'objet d'un procès-verbal de validation, rédigé en séance, dont un extrait est transmis, après adoption, à la direction de l'organisme concerné.