Création d'une CPNEFP commune

Article 4

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Article 4

Compte tenu des spécificités des deux branches composées majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans ce nouveau secteur.

Compte tenu des spécificités des deux branches composées majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Source : Légifrance