Création d'une CPNEFP commune

Article 5

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Article 5

Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature par les parties concernées.

Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Source : Légifrance