Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

I. – Création d'une section professionnelle paritaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section pour les formations dans les grands magasins

Résumé. Les partenaires sociaux des grands magasins veulent créer une section pour décider des formations à financer.

Les partenaires sociaux des grands magasins et magasins populaires demandent au conseil d'administration de L'OPCOMMERCE la création d'une section professionnelle paritaire (SPP).

a) Mission

Cette instance a pour mission de proposer au conseil d'administration de l'OPCO les priorités et les critères de financement des formations définis par la branche.

b) Composition et modalités de fonctionnement

La composition de la section professionnelle paritaire et celle de son bureau sont identiques à celles de la CPNEFP de la branche. Elle se réunit aux mêmes dates que cette dernière.

Les modalités de fonctionnement de la SPP sont identiques à celles de la CPNEFP.

c) Champ d'application

Cette section professionnelle paritaire couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective des grands magasins et magasins populaires (brochure n° 3082, IDCC 2156).

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

I. – Création d'une section professionnelle paritaire