Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

II. – Date d'application, publicité et extension

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et dépôt d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est mis en place immédiatement après un délai d'opposition, et doit être déposé auprès de plusieurs institutions.

Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement à l'issue du délai d'opposition.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'union du grand commerce de centre-ville étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

II. – Date d'application, publicité et extension