Création de l'institut national de formation

Titre Ier Champ d'application

Abrogé31 décembre 2016
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Périmé31 décembre 2016

Créé le 18 février 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés en cas de disparition ou transfert d'activité

Résumé. Un accord protège les salariés dont l'employeur disparaît ou transfère son activité à l'Institut national de formation.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives du 8 février 1957 et du 25 juin 1968 intégrant l'institut national de formation au 1er janvier 2016 suite :
– à la disparition de leur organisme employeur dans le cadre de l'article 28 (II-2) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
– ou au transfert de leur activité à l'institut national de formation.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 18 février 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour les salariés lors de la création d'un institut national

Résumé. Les salariés concernés par la création de l'institut national de formation ne seront pas licenciés et toute mobilité se fera sur la base du volontariat.

Il est, notamment, garanti à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord que, dans le cadre de la création de l'institut national de formation, aucun licenciement économique individuel n'interviendra, et que toute mobilité s'opérera sur la base du volontariat. De ce fait, les clauses de mobilité éventuellement attachées au contrat de travail ne sont pas applicables à cette occasion.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au vendredi 30 décembre 2016

Titre Ier Champ d'application
Article 1er
Article 2