Créé le 18 février 2015 · Périmé le 31 décembre 2016
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Garanties pour les salariés lors de la création d'un institut national
Il est, notamment, garanti à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord que, dans le cadre de la création de l'institut national de formation, aucun licenciement économique individuel n'interviendra, et que toute mobilité s'opérera sur la base du volontariat. De ce fait, les clauses de mobilité éventuellement attachées au contrat de travail ne sont pas applicables à cette occasion.