Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Création d'une commission paritaire pour les HLM
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est créée au sein de la commission paritaire nationale telle que prévue dans les articles 5 à 5.7 de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.