Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire pour les HLM
Résumé. Un groupe est formé pour discuter et interpréter les règles des sociétés coopératives d'HLM.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est créée au sein de la commission paritaire nationale telle que prévue dans les articles 5 à 5.7 de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Rôle de la commission paritaire dans les coopératives d'HLM
Résumé. La commission paritaire d'interprétation des coopératives d'HLM a pour rôle de représenter la branche, surveiller les conditions de travail et l'emploi, et établir un rapport annuel sur les accords collectifs.
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, cette commission exerce notamment les missions suivantes : 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. C'est dans ce cadre que les accords d'entreprise tels que fixés à l'article 3.1 du présent accord sont adressés à la commission ; 3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport annuel comprend notamment un bilan des accords collectifs des coopératives d'HLM dans les domaines déterminés à l'article 3.1 du présent accord. Cette commission a également vocation à traiter des questions relatives aux conditions d'application de la classification dans les coopératives au sens de l'avenant n° 10 du 14 mai 2012.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Transmission des accords collectifs à la commission paritaire
Résumé. Les accords sur le temps de travail, les congés et le repos doivent être envoyés à une commission paritaire.
Doivent être transmis, par l'employeur ou un(e) signataire, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les accords collectifs conclus dans les domaines suivants : – la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfait, travail à temps partiel, travail intermittent, etc.) ; – le compte épargne-temps ; – les congés (congés payés et autres congés) ; – le repos quotidien ; – les jours fériés. La personne ayant adressé l'accord devra informer les autres signataires de cette transmission.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Transmission des accords collectifs
Résumé. Les accords sur le temps de travail, les congés et le repos doivent être envoyés à la commission paritaire permanente.
Les accords collectifs, tels que déterminés à l'article 3.1, devront être adressés, par l'employeur ou un(e) signataire, à l'adresse suivante : Fédération nationale des sociétés coopératives HLM, commission paritaire permanente de négociaton et d'interprétation, 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
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Fonctionnement de la commission paritaire permanente
Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation fonctionne selon les règles définies dans la convention collective des sociétés coopératives d'HLM.
Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont celles définies pour la commission paritaire nationale dans les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.
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Dénonciation et révision d'un accord
Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé avec un préavis de 3 mois, et reste valable jusqu'à l'application des nouvelles règles.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et doit être accompagnée d'un projet de révision afin que des négociations puissent être entamées. Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
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Dépôt des accords collectifs
Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) au ministère du travail et aux prud'hommes, avec une copie de la notification aux syndicats.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail accompagné d'une copie de la pièce justificative de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
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Signature d'un accord collectif
Résumé. Un accord entre organisations est signé à partir du 1er janvier 2017, avec des règles pour sa dénonciation ou révision.
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017. Après avoir lu et paraphé les pages précédentes, les représentants mentionnés ci-après approuvent et signent l'accord au nom de leur organisation.