Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3.2

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Article 3.2

Les accords collectifs, tels que déterminés à l'article 3.1, devront être adressés, par l'employeur ou un(e) signataire, à l'adresse suivante :
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM, commission paritaire permanente de négociaton et d'interprétation, 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022

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Transmission des accords collectifs

Résumé. Les accords sur le temps de travail, les congés et le repos doivent être envoyés à la commission paritaire permanente.

Les accords collectifs, tels que déterminés à l'article 3.1, devront être adressés, par l'employeur ou un(e) signataire, à l'adresse suivante :
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM, commission paritaire permanente de négociaton et d'interprétation, 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance