Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3.3

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Article 3.3

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra accuser réception des accords transmis.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022

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Accusé de réception des accords collectifs

Résumé. La commission paritaire doit confirmer avoir reçu les accords sur le temps de travail et les congés.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra accuser réception des accords transmis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance