Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022

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Accord de durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise, et doit être envoyé à une commission pour validation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance