Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 8

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Article 8

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Après avoir lu et paraphé les pages précédentes, les représentants mentionnés ci-après approuvent et signent l'accord au nom de leur organisation.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022

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Signature d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre organisations est signé à partir du 1er janvier 2017, avec des règles pour sa dénonciation ou révision.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Après avoir lu et paraphé les pages précédentes, les représentants mentionnés ci-après approuvent et signent l'accord au nom de leur organisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance