Création de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Les articles I.8, I.9 et I.10 restent inchangés.

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En vigueur depuis le 4 avril 2018

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Stabilité des articles I.8, I.9 et I.10 dans la CPPNI

Résumé. L'article 4 de la création de la CPPNI indique que les articles I.8, I.9 et I.10 restent inchangés.

Les articles I.8, I.9 et I.10 restent inchangés.

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