Création de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Les parties conviennent que le présent accord, applicable à compter de la date de sa signature est à durée indéterminée. Elles conviennent de se réunir avec une périodicité de 3 ans, afin d'assurer le suivi du présent accord.

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En vigueur depuis le 4 avril 2018

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Accord à durée indéterminée avec réunions triennales

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des réunions de suivi tous les 3 ans.

Les parties conviennent que le présent accord, applicable à compter de la date de sa signature est à durée indéterminée. Elles conviennent de se réunir avec une périodicité de 3 ans, afin d'assurer le suivi du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2018

Source : Légifrance