Création de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter du dépôt du présent accord :
– l'article 4 de la CCNC, « Clauses communes » ;
– l'accord du 15 décembre 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs d'entreprise dans la branche du caoutchouc ;
– l'accord du 5 juin 2014 relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la branche du caoutchouc ;
– l'accord du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie du caoutchouc ;
– l'article 3 de l'accord du 21 septembre 2017 (désignation OPCALIA) ;
– les articles 2 et 3 de l'accord « Gestion des carrières et de l'emploi » convention collective nationale du caoutchouc, datant du 23 février 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de plusieurs articles obsolètes sur les instances paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs textes anciens pour simplifier les instances paritaires dans la branche du caoutchouc.

Sont abrogés à compter du dépôt du présent accord :
– l'article 4 de la CCNC, « Clauses communes » ;
– l'accord du 15 décembre 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs d'entreprise dans la branche du caoutchouc ;
– l'accord du 5 juin 2014 relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la branche du caoutchouc ;
– l'accord du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie du caoutchouc ;
– l'article 3 de l'accord du 21 septembre 2017 (désignation OPCALIA) ;
– les articles 2 et 3 de l'accord « Gestion des carrières et de l'emploi » convention collective nationale du caoutchouc, datant du 23 février 2004.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance