Déconnexion

Article 7

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Article 7

En application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux du notariat ont considéré qu'un accord portant sur le droit à la déconnexion applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 dans la mesure où la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Accord sur le droit à la déconnexion dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux du notariat ont décidé qu'un accord sur le droit à la déconnexion ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, car la plupart des entreprises de la branche ont moins de 50 salariés.

En application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux du notariat ont considéré qu'un accord portant sur le droit à la déconnexion applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 dans la mesure où la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance