Définition du salaire minimum hiérarchique

Article 4

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Article 4

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Dépôt et extension de l'accord sur le salaire minimum hiérarchique

Résumé. L'accord sur le salaire minimum hiérarchique doit être déposé et peut être étendu par le ministère du travail.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance