Départ à la retraite

TITRE III : La retraite à l'initiative de l'employeur

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En vigueur depuis le 7 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite à l'initiative de l'employeur

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour changer les règles de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Le premier alinéa du paragraphe B " Retraite à l'initiative de l'employeur " des articles 10 " Départ ou mise à la retraite " des chapitre II " Dispositions particulières aux ouvriers et aux employés " et chapitre IV " Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise ", et de l'article 9 du chapitre VI " Dispositions particulières aux cadres " de la convention collective est modifié comme suit :

(voir ces articles)

En vigueur depuis le 7 mai 2004

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Formation et emploi pour les retraites anticipées

Résumé. Les entreprises qui mettent des salariés à la retraite avant 65 ans doivent leur proposer des formations et des entretiens pour les aider à évoluer professionnellement.

Article 2.1

Contreparties en termes de formation professionnelle

Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant 65 ans inscriront chaque année au plan de formation et proposeront des actions de formation destinées plus spécifiquement aux salariés âgés de plus de 50 ans. Ces salariés bénéficieront, à leur demande, d'un entretien spécifique dont l'objectif est de faire le bilan de leurs acquis professionnels pour élaborer, le cas échéant, un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer avant la fin de l'année 2004 pour étudier les modalités de mise en application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, notamment par la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications via un accord de branche.

Article 2.2

Contreparties en termes d'emploi

La mise à la retraite des salariés âgés d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans, qui peuvent faire liquider leur pension de vieillesse à taux plein, est possible sous l'une des conditions suivantes :

  • réalisation par l'entreprise d'une embauche compensatrice à durée indéterminée pour 3 mises à la retraite ;
  • conclusion par l'employeur d'un contrat favorisant l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics (contrat d'apprentissage, contrat de qualification ou contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi,...), dans la proportion d'un contrat pour un départ ;
  • évitement d'un licenciement économique tel que défini par l'article L.

321-1 du code du travail, dans le respect des modalités de consultation prévues par le code du travail.

Les contrats visés ci-dessus doivent être conclus dans le délai de 1 an avant ou après la notification de la mise à la retraite.

Article 2.3

Suivi

Une information annuelle des mises à la retraite et des contreparties en termes de formation ou d'emploi sera effectuée au sein des entreprises concernées dès lors qu'elles sont pourvues d'institutions représentatives du personnel.

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2004

TITRE III : La retraite à l'initiative de l'employeur
Article 1er
Article 2