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Désignation d'un OPCA

relatif à la désignation d'un OPCA

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Désignation d'un OPCA selon les lois et décrets

Résumé. Un accord est conclu pour désigner un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) en se basant sur des lois et décrets spécifiques.

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue,
il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Accord sur la gestion de la formation professionnelle dans les industries de volailles

Résumé. Un accord désigne un organisme pour gérer la formation professionnelle dans les entreprises de transformation des volailles.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, étendue par arrêté du 7 février 1997 (idcc n° 1938).

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Désignation d'OPCALIA comme OPCA

Résumé. Un accord désigne OPCALIA comme organisme collecteur de fonds pour la formation dans la branche des volailles, sous réserve d'approbation par l'État.

Les organisations signataires du présent accord désignent OPCALIA en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, sous réserve de son agrément par l'Etat.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Création d'une section paritaire professionnelle par OPCALIA

Résumé. Les signataires d'un accord demandent à OPCALIA de créer une section paritaire professionnelle pour gérer la formation.

Les organisations signataires du présent accord demandent à OPCALIA la création d'une section paritaire professionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Accord de durée indéterminée pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions sont applicables au premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la direction générale du travail et des prud'hommes, et son extension peut être demandée.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

Désignation d'un OPCA
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