En vigueur depuis le 19 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.