Désignation d'un OPCO (2I)

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance