Désignation de l'OPCA de la branche

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ainsi, les partenaires sociaux considèrent que le rapprochement des OPCA prévu par la loi doit s'inscrire dans une logique ouverte et partenariale avec les autres secteurs professionnels, particulièrement dans le cadre de projets visant spécifiquement les publics de faible niveau de qualification, ou visant des secteurs de services opérationnels.
Les partenaires sociaux seront attachés à ce que la délégation dédiée à la propreté puisse être associée dans le développement de ces projets (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-17 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 13 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration des OPCA avec d'autres secteurs pour la formation

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que les OPCA collaborent avec d'autres secteurs pour aider les personnes peu qualifiées.

Ainsi, les partenaires sociaux considèrent que le rapprochement des OPCA prévu par la loi doit s'inscrire dans une logique ouverte et partenariale avec les autres secteurs professionnels, particulièrement dans le cadre de projets visant spécifiquement les publics de faible niveau de qualification, ou visant des secteurs de services opérationnels.
Les partenaires sociaux seront attachés à ce que la délégation dédiée à la propreté puisse être associée dans le développement de ces projets (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-17 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2014

Modifié parDésignation de l'OPCA de la branche propretéart. 4 (VNE) : Modification de l'article 4 sur l'implication dans des projets intersectoriels

En résumé. La formulation a été simplifiée et clarifiée pour l'implication de la délégation dédiée à la propreté dans les projets intersectoriels, avec une référence ajoutée au code du travail.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance