Désignation de l'OPCA de la branche

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension telle que prévue à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Désignation de l'OPCA pour la branche ferroviaire

Résumé. L'accord désigne AGEFOS-PME comme OPCA pour la branche ferroviaire et prévoit son dépôt et une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension telle que prévue à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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