Désignation de l'OPCO (2I)

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt légal de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la DGT et des prud'hommes selon les règles légales.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance