Désignation de l'OPCO

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 étendue par arrêté du 10 juin 1986 (IDCC 1850).

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Accord désignant l'OPCO pour les avocats salariés

Résumé. Un accord désigne un OPCO pour les avocats salariés, selon la convention de 1995.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 étendue par arrêté du 10 juin 1986 (IDCC 1850).

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Source : Légifrance