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Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt de l'accord auprès des autorités

Résumé. L'accord doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance