En vigueur depuis le 30 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des fonds entre opérateurs
Résumé. Les fonds restants seront transférés entre les opérateurs selon les règles légales.
Les fonds restant au titre des différents fonds seront transférés entre les opérateurs aux dates et aux modalités légales en vigueur.