Développement et innovation

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Il est instauré à la date du 1er janvier 2023 une contribution assise sur la masse salariale des entreprises relevant du champ de l'imprimerie et des industries graphiques.

Le montant de cette contribution est fixé chaque année par la CPNEFPIIG qui désigne en outre le collecteur.

Pour la première année, le taux de cette contribution conventionnelle est arrêté à 0,15 % de la masse salariale avec un plancher de 200 euros et un plafond de 10 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle contribution pour les entreprises d'imprimerie

Résumé. Les entreprises d'imprimerie et des industries graphiques doivent payer une nouvelle contribution de 0,15% de leur masse salariale à partir de 2023.

Il est instauré à la date du 1er janvier 2023 une contribution assise sur la masse salariale des entreprises relevant du champ de l'imprimerie et des industries graphiques.

Le montant de cette contribution est fixé chaque année par la CPNEFPIIG qui désigne en outre le collecteur.

Pour la première année, le taux de cette contribution conventionnelle est arrêté à 0,15 % de la masse salariale avec un plancher de 200 euros et un plafond de 10 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance