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Développement et innovation

relatif au développement et à l'innovation

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(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.  

(Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Ambition Graphique': un soutien aux entreprises d'imprimerie

Résumé. Les entreprises d'imprimerie et des industries graphiques doivent s'adapter aux changements technologiques pour rester performantes, avec le soutien de l'agence 'Ambition Graphique' créée en 2021.

Le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques est confronté à des mutations technologiques et organisationnelles sans précédent qui impactent les conditions et modalités d'exercice de leurs activités par les entreprises.

Le maintien et le développement de la performance économique et sociale des entreprises passent par un soutien au secteur qui a toujours su mettre en place les structures, outils et moyens indispensables à l'accompagnement des entreprises.

C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont créé en mai 2021 l'agence paritaire de développement d'innovation graphique dénommée « Ambition Graphique ».

Aussi, la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) souhaite renforcer les moyens d'action au profit des entreprises et des salariés et décident des éléments ci-dessous.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Nouvelle contribution pour les entreprises d'imprimerie

Résumé. Les entreprises d'imprimerie et des industries graphiques doivent payer une nouvelle contribution de 0,15% de leur masse salariale à partir de 2023.

Il est instauré à la date du 1er janvier 2023 une contribution assise sur la masse salariale des entreprises relevant du champ de l'imprimerie et des industries graphiques.

Le montant de cette contribution est fixé chaque année par la CPNEFPIIG qui désigne en outre le collecteur.

Pour la première année, le taux de cette contribution conventionnelle est arrêté à 0,15 % de la masse salariale avec un plancher de 200 euros et un plafond de 10 000 euros.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Utilisation de la contribution pour l'innovation dans l'imprimerie

Résumé. L'argent collecté par les entreprises d'imprimerie sert à financer des projets pour aider ces entreprises à innover et à se développer.

La contribution visée à l'article 1er du présent accord est reversée à l'association paritaire Ambition Graphique.

Elle est destinée à financer des actions d'études et recherches, d'information, de diagnostic, d'accompagnement, de recrutement, et plus généralement toute action à dimension collective favorisant le développement et l'innovation dans les entreprises du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques.

Elle peut notamment être utilisée pour les actions suivantes :
– construction et animation d'un pôle de veille et d'études technologiques, économiques et sociales, des secteurs de l'imprimerie et de la communication graphique ;
– mise en place et soutien d'un centre technique de l'imprimerie et des industries graphiques ;
– conception et gestion de toute action de bassin destinée à mailler les entreprises et outiller les TPE/PME pour développer une vision prospective de leur devenir ;
– mise en œuvre de toute action visant à accompagner au changement les entreprises de manière opérationnelle et ce pour faire face à la modification de leurs modèles économiques technologiques et organisationnels ;
– valorisation de ces initiatives en finançant l'édition et la diffusion de tous guides techniques, toutes études, toutes boites à outils contribuant au développement et à l'innovation graphique ;
– de manière générale, promotion, et diffusion par tous moyens éditoriaux et ou événementiels de toutes les actions entrant dans le champ de la contribution et visant à renforcer la compétitivité des entreprises, la prise en compte de la RSE, les innovations pédagogiques, la promotion des métiers et filières.

Cette liste n'est pas limitative dès lors que les actions soutenues par la contribution ont comme finalité le développement et l'innovation graphique. Il appartient à la CPNEFPIIG de compléter la liste des actions qui peuvent être financées par la contribution au développement économique et à l'innovation graphique.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Gestion des fonds de l'association Ambition Graphique

Résumé. Les fonds d'une association sont gérés par son conseil d'administration, sous le contrôle politique et le suivi comptable de deux organismes spécifiques.

Les fonds sont gérés par le conseil d'administration de l'association Ambition Graphique sous le contrôle politique souverain de la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) et le suivi comptable du commissaire aux comptes de l'association.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Mise en œuvre des actions par Ambition Graphique

Résumé. Ambition Graphique peut réaliser des actions elle-même ou les confier à des tiers pour aider les entreprises d'imprimerie à innover.

Les actions résultant du présent accord peuvent être mises en œuvre directement par Ambition Graphique ou être confiées, sous sa responsabilité, à des opérateurs tiers disposant de compétences spécifiques pour intervenir dans le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le jour suivant son extension.

L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suit son extension.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Demande d'extension pour un accord innovant

Résumé. L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus active, pour financer des actions d'innovation et de développement dans le secteur de l'imprimerie.

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Modification des accords : conditions de validité

Résumé. Un accord peut être modifié pendant sa durée de validité, mais les changements doivent suivre les règles fixées par le code du travail.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Exclusion des petites entreprises dans un accord

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises avec moins de 50 employés.

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Dépôt d'un accord conforme au code du travail

Résumé. Un accord est déposé selon les règles du code du travail, sans exceptions pour les petites entreprises.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L. 2231-5 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Développement et innovation
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Article 4
Article 5
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Article 9