En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord conforme au code du travail
Résumé. Un accord est déposé selon les règles du code du travail, sans exceptions pour les petites entreprises.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L. 2231-5 du code du travail.