Section précédente

Section suivante

Dialogue social et au paritarisme

Dénonciation

Abrogé1 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être annulé à la fin de l'année avec un préavis de six mois, et la raison doit être expliquée à toutes les parties.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties au 31 décembre de chaque année avec un préavis de 6 mois.
La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au lundi 30 novembre 2020

Dénonciation
Article 9