Dialogue social et création de la CPPNI

Titre Ier Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet article définit le champ d'application d'un accord en se référant à une convention collective spécifique.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 (CDNA-IDCC 1517).

En vigueur depuis le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du dialogue social avec la création de la CPPNI

Résumé. Cet article explique comment améliorer les discussions entre employeurs et employés dans un secteur d'activité, en créant des instances de dialogue et une commission spéciale pour négocier et interpréter les accords.

Le présent accord a pour objet de poursuivre, de renforcer et de moderniser le dialogue social au sein de la branche :
– d'une part, en formalisant le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche (titre II) :
– et d'autre part, en mettant en place la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), régie par le chapitre II du titre II ci-dessous.

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Titre Ier Dispositions générales
Article 1er
Article 2