Dialogue social et création de la CPPNI

Article 2

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Article 2

Le présent accord a pour objet de poursuivre, de renforcer et de moderniser le dialogue social au sein de la branche :
– d'une part, en formalisant le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche (titre II) :
– et d'autre part, en mettant en place la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), régie par le chapitre II du titre II ci-dessous.

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En vigueur depuis le 27 juin 2019

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Amélioration du dialogue social avec la création de la CPPNI

Résumé. Cet article explique comment améliorer les discussions entre employeurs et employés dans un secteur d'activité, en créant des instances de dialogue et une commission spéciale pour négocier et interpréter les accords.

Le présent accord a pour objet de poursuivre, de renforcer et de moderniser le dialogue social au sein de la branche :
– d'une part, en formalisant le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche (titre II) :
– et d'autre part, en mettant en place la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), régie par le chapitre II du titre II ci-dessous.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Source : Légifrance