Créé le 9 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Accord collectif à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Son extension sera demandée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.