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Date d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet 1er jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt, après un délai d'opposition de 15 jours.

Date d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet 1er jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance