Dialogue social

Article 2

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Article 2

Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession ;
– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds ;
– créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un fonds pour le dialogue social dans les transports

Résumé. Un accord pour créer un fonds qui aide à financer les discussions entre employeurs et employés dans le secteur du transport routier.

Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession ;
– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds ;
– créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance