Dispositif de participation

Article 1.7

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Article 1.7

Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant.

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ainsi que des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

Dans le délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, des négociations doivent intervenir entre les parties.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée continuent de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord modifié.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022 · Dernière version le 13 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié après des négociations entre les parties, et la version modifiée remplace l'ancienne.

Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant.

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ainsi que des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

Dans le délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, des négociations doivent intervenir entre les parties.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée continuent de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord modifié.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie dans les conditions prévues par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Modifié parDispositif de participationart. 2 (VNE) : Modification de la procédure de révision des accords

En résumé. La procédure de révision de l'accord a été simplifiée en supprimant les étapes détaillées et en se référant directement aux articles du code du travail.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au jeudi 12 octobre 2023

Source : Légifrance