Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)

Article 10

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Article 10

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Formalités de dépôt et de publicité pour l'accord Pro-A

Résumé. L'article explique comment l'accord Pro-A doit être déposé et publié légalement.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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