Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Extension de l'accord Pro-A aux entreprises de restauration collective

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord pour que toutes les entreprises de restauration collective puissent bénéficier du dispositif Pro-A.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.

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En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Source : Légifrance