En vigueur depuis le 11 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord Pro-A
Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent accord et aux formalités de publicité.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.