Dispositif « Pro-A »

Article 8

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Article 8

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Application uniforme de l'accord aux entreprises

Résumé. L'accord indique que les règles s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance