En vigueur depuis le 19 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur le jour suivant son arrêté d'extension.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.