Dispositif « Pro-A »

Article 5.3

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Article 5.3

La prise en charge de la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu.

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En vigueur depuis le 12 juin 2022

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"Pro-A" : Prise en charge de la rémunération des salariés

Résumé. Le dispositif « Pro-A » prend en charge la rémunération et les charges sociales des salariés en formation, mais dans la limite du salaire minimum horaire.

La prise en charge de la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Source : Légifrance