Dispositif « Pro-A »

Article 5.4

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Article 5.4

Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO EP.

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En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Révision des prises en charge en cas de fonds insuffisants

Résumé. Si l'argent collecté par les entreprises pour la formation n'est pas suffisant, le conseil d'administration peut exceptionnellement revoir les montants et conditions de prise en charge.

Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO EP.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Source : Légifrance