Dispositif Pro-A

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du code du travail, l'OPCO AKTO prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les frais de dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon les modalités décidées par son conseil d'administration sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et/ou la section paritaire professionnelle de la branche.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Prise en charge des frais de formation par l'OPCO AKTO

Résumé. L'OPCO AKTO peut payer une partie ou la totalité des frais de formation, de transport et d'hébergement pour les salariés, ainsi que leur salaire et les charges sociales.

Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du code du travail, l'OPCO AKTO prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les frais de dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon les modalités décidées par son conseil d'administration sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et/ou la section paritaire professionnelle de la branche.

Relations

cite

cite  Code du travailart. D6332-89cite  Code du travailart. D6332-90

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Source : Légifrance