En vigueur depuis le 1 avril 2001
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Application d'un accord professionnel dans les banques
Le présent accord professionnel national concerne les entreprises appliquant la convention collective de la banque.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise mettant en oeuvre le présent accord sort de son champ, l'accord continue à produire ses effets pour les seuls salariés déjà bénéficiaires du dispositif.