Dispositif professionnel de cessations d'activité

Titre Ier : Dispositions communes

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En vigueur depuis le 1 avril 2001

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Application d'un accord professionnel dans les banques

Résumé. Un accord professionnel national s'applique aux entreprises de la banque, mais si une entreprise change d'activité, l'accord reste valable uniquement pour les salariés déjà couverts.

Le présent accord professionnel national concerne les entreprises appliquant la convention collective de la banque.

Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise mettant en oeuvre le présent accord sort de son champ, l'accord continue à produire ses effets pour les seuls salariés déjà bénéficiaires du dispositif.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2001

Titre Ier : Dispositions communes
Article 1
Architecture du dispositif
Conditions générales d'éligibilité
Procédure individuelle
Sortie du dispositif
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Période d'adhésion
Consultation et information des instances représentatives du personnel