Dispositif professionnel de cessations d'activité

Salaire de référence

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En vigueur depuis le 1 avril 2001

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Calcul du salaire de référence pour la préretraite progressive

Résumé. Le salaire de référence pour calculer l'allocation de préretraite progressive est basé sur les 12 derniers mois de travail, avec une limite fixée par la sécurité sociale.

Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation prise en charge par l'Etat visée à l'article 23 est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite de 2 fois le plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section première du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2001

Salaire de référence
Article 24