Dispositions sur le régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

1. Suppression de la condition d'ancienneté minimum de 6 mois dans la profession

Les parties conviennent que l'accès aux prestations en incapacité de travail (non-cadres, accord conventionnel relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés en date du 25 octobre 1990, article 3) et invalidité (cadres et non-cadres) n'est plus subordonné à la condition d'une ancienneté minimum de 6 mois de présence continue dans la profession, dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

2. Modifications statutaires

Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIP-P ci-dessous mentionnées.

Présentation des différentes modifications du règlement

Texte actuel Proposition de Nouveau texte
Titre II. – Garantie incapacité de travail
Article 12. – Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières
L'ancienneté minimum et de cotisation requise pour bénéficier de l'ouverture des droits à indemnisation est de 6 mois de présence continue, sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle qu'en soit la durée (intérim, stages rémunérés, chômage, etc.), à la date de l'arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l'institution.
L'arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d'activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés.
La période continue de cotisation de 6 mois est supprimée en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Pour ces trois cas précités, les droits sont ouverts dès la date d'entrée dans l'entreprise adhérente.
Titre II. – Garantie incapacité de travail
Article 12. – Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières
Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie indemnités journalières dès la date d'entrée en vigueur dans l'entreprise adhérente, dans une catégorie ouvrant des droits pour ce risque.
Titre III. – Invalidité
Article 24. – Conditions d'ouverture des droits
Les salariés invalides devront justifier avoir cotisé pour ce risque pendant une période continue d'au moins 6 mois précédant immédiatement l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité, sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle que soit la durée (intérim, y compris dans l'imprimerie, stages rémunérés, etc.).
Titre III. – Invalidité
Article 24. – Conditions d'ouverture des droits
Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie invalidité dès la date d'entrée en vigueur dans l'entreprise adhérente, dans la mesure où l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité est postérieur à la date d'affiliation dans une catégorie ouvrant des droits pour ce risque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès aux prestations de prévoyance

Résumé. Les règles d'accès aux indemnités pour incapacité de travail et invalidité sont simplifiées : plus besoin d'avoir travaillé 6 mois avant un arrêt.

1. Suppression de la condition d'ancienneté minimum de 6 mois dans la profession

Les parties conviennent que l'accès aux prestations en incapacité de travail (non-cadres, accord conventionnel relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés en date du 25 octobre 1990, article 3) et invalidité (cadres et non-cadres) n'est plus subordonné à la condition d'une ancienneté minimum de 6 mois de présence continue dans la profession, dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

2. Modifications statutaires

Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIP-P ci-dessous mentionnées.

Présentation des différentes modifications du règlement

Texte actuel Proposition de Nouveau texte
Titre II. – Garantie incapacité de travail
Article 12. – Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières
L'ancienneté minimum et de cotisation requise pour bénéficier de l'ouverture des droits à indemnisation est de 6 mois de présence continue, sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle qu'en soit la durée (intérim, stages rémunérés, chômage, etc.), à la date de l'arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l'institution.
L'arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d'activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés.
La période continue de cotisation de 6 mois est supprimée en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Pour ces trois cas précités, les droits sont ouverts dès la date d'entrée dans l'entreprise adhérente.
Titre II. – Garantie incapacité de travail
Article 12. – Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières
Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie indemnités journalières dès la date d'entrée en vigueur dans l'entreprise adhérente, dans une catégorie ouvrant des droits pour ce risque.
Titre III. – Invalidité
Article 24. – Conditions d'ouverture des droits
Les salariés invalides devront justifier avoir cotisé pour ce risque pendant une période continue d'au moins 6 mois précédant immédiatement l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité, sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle que soit la durée (intérim, y compris dans l'imprimerie, stages rémunérés, etc.).
Titre III. – Invalidité
Article 24. – Conditions d'ouverture des droits
Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie invalidité dès la date d'entrée en vigueur dans l'entreprise adhérente, dans la mesure où l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité est postérieur à la date d'affiliation dans une catégorie ouvrant des droits pour ce risque.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 février 2016

Source : Légifrance